Formulaire – demande de certificat place d’affaires

IMPORTANT: Pour l’obtention d’un permis de construction ou certificat d’autorisation vous devez obligatoirement nous remettre tous les documents énumérés ci-dessous et avoir dûment complété le présent formulaire. L’inspecteur affecté à votre demande se réserve le droit d’exiger tous documents ou renseignements supplémentaires pouvant lui donner une meilleure compréhension de votre projet. Prenez note que des documents incomplets ou manquants peuvent retarder l’émission du permis ou certificat. Le dépôt de cette demande ne doit en aucun temps être considéré comme une autorisation de débuter les travaux. L’émission du permis de construction ou certificat constitue l’autorisation d’effectuer les travaux.

Description du demandeur

Nom du demandeur

Adresse

Téléphone

Description du commerce/industrie

Nom du commerce/industrie

Adresse

Description du commerce/industrie

Date de l’ouverture

Superficie du local

Documents exigés

Bail

Plan à l’échelle du local

Plan de l’aménagement intérieur

Confirmation de la demande

Date