IMPORTANT
Modification au processus d’autorisation de démolition : Le ministère de la Culture a adopté de nouvelles mesures concernant les demandes de permis de démolition des bâtiments construits avant 1940.
De ce fait, la Ville doit obligatoirement faire une demande d’autorisation auprès du Ministère et aucun permis de démolition ne peut être délivré avant l’échéance de 90 jours prévue par la mesure transitoire. Ce délai de 90 jours est calculé à compter du moment où le préavis est transmis au Ministère.
Pour l’obtention d’un permis de construction ou certificat d’autorisation vous devez obligatoirement nous remettre tous les documents énumérés ci-dessous et avoir dûment complété le présent formulaire. L’inspecteur affecté à votre demande se réserve le droit d’exiger tous documents ou renseignements supplémentaires pouvant lui donner une meilleure compréhension de votre projet. Prenez note que des documents incomplets ou manquants peuvent retarder l’émission du permis ou certificat. Le dépôt de cette demande ne doit en aucun temps être considéré comme une autorisation de débuter les travaux. L’émission du permis de construction ou certificat constitue l’autorisation d’effectuer les travaux.
Pour tout projet de construction ou de démolition, le Propriétaire ou l’exécutant des travaux doit se munir d’un conteneur pour recueillir les débris de construction ou de démolition.
Le requérant tient indemne la municipalité de toute poursuite pouvant survenir sur le domaine public et s’engage à prendre fait et cause pour assurer la défense de la municipalité en cas de litige ou de poursuite.
Le requérant s’engage à tenir la propriété exempt de tous débris et en bon état de conservation et de propreté.
Le propriétaire est responsable de tout accident ou dommage à la personne ou à la propriété publique ou privée par suite des travaux.
Information : 450 429-3546, poste 244 | occupation.territoire@ville.beauharnois.qc.ca