Retour aux avis publics

Règlement 705-14

Le conseil de la Ville de Beauharnois a adopté, à sa séance ordinaire du 9 avril 2024, le Règlement 705-14 modifiant le Règlement sur les permis et certificats 705 afin d’ajouter une définition pour les unités d’habitation accessoires, l’obligation d’obtenir un permis de construction et l’ajout d’un coût pour celui-ci.

Règlement 705-14