Évaluation
Les services administratifs et financiers s’occupent, en collaboration avec une firme d’évaluateur, de mettre à jour votre évaluation municipale afin de s’assurer que votre valeur immobilière soit le plus juste possible. Le système fiscal municipal est principalement basé sur l’imposition de taxes calculées à partir de la valeur réelle des immeubles.
Les évaluateurs peuvent demander aux propriétaires de répondre à des questionnaires et de leur retourner l’information afin de procéder à leur évaluation. Ce pouvoir leur est accordé selon la Loi sur la fiscalité municipale.
Rôle d’évaluation en ligne
La population, de même que la clientèle d’affaires, ont la possibilité de consulter le rôle d’évaluation foncière en ligne.
ACCÈS PUBLICS
Accès gratuit donnant les renseignements sur la désignation de l’immeuble, la dimension du terrain, le cadastre et l’évaluation.
ACCÈS PROFESSIONNEL
En plus des données publiques, cette section permet aux agents immobiliers, notaires, créanciers hypothécaires et autres professionnels reconnus d’accéder à des informations supplémentaires en fonction de leur statut.
TAXATION
Pour toutes questions relatives à la taxation, communiquez avec le Service des finances au 450 429-3546, poste 239 ou à l’adresse suivante : perception@ville.beauharnois.qc.ca.
Les comptes de taxes sont généralement envoyés vers la fin du mois de janvier. Si vous n’avez pas reçu votre compte de taxes le 15 février, il est de votre responsabilité de communiquer avec le Service des finances.
Dates d’échéance de paiement : Le ou vers le 1er mars ; le 1er juin ; le 1er septembre et le 1er novembre.
Si le paiement de vos taxes est effectué par un créancier hypothécaire, il est de votre responsabilité de lui faire parvenir votre compte de taxes.
Consultez le dépliant explicatif des taxes municipales pour connaître les faits saillants du budget et les précisions sur les tarifs et les taxes indiqués dans votre compte.
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Droits de mutations immobilières
Les droits sur les mutations immobilières représentent une taxe que toutes les municipalités doivent percevoir du nouvel acheteur d’un immeuble.
Information sur le droit des mutations immobilières
Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier
Remplir le formulaire de divulgation
Vente pour non-paiement de taxes
En vertu de la Loi sur les cités et villes, une municipalité peut mettre en vente une propriété pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception (taxes foncières, droits sur les mutations immobilières ou toutes autres créances assimilées à des taxes. Afin d’éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente.
Envoi d’un avis de début de procédure – Août 2022
Lors de la séance ordinaire du 13 avril 2022, le conseil municipal a adopté la résolution numéro 2022-04-199 par laquelle il ordonne la vente à l’enchère publique principalement des immeubles sur lesquels des taxes municipales ou droits de mutation imposés pour les années 2021 et antérieures n’ont pas été acquittés, en tout ou en partie.
Les immeubles désignés ci-dessous seront donc vendus à l’enchère publique, le 12 octobre 2022 à compter de 10 h, à la salle des délibérations du conseil située à l’hôtel de ville, 660 rue Ellice, bureau 100, Beauharnois J6N 1Y1, pour défaut de paiement des taxes municipales et droits de mutation, à moins que ces taxes, y compris les frais encourus pour la vente et toutes taxes subséquentes, ne soient payées avant la vente.
Demande de modification
Pour signaler un changement d’adresse ou effectuer une modification à votre compte de taxes, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet et le retourner au Service des finances par la poste, en personne à l’hôtel de ville ou par courriel.