2e avis – Vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes municipales et droits de mutation année 2022 et antérieur
Lors de la séance ordinaire du 10 mai 2023, le conseil municipal a adopté la résolution numéro 2023-05-245 par laquelle il ordonne la vente à l’enchère publique principalement des immeubles sur lesquels des taxes municipales ou droits de mutation imposés pour les années 2022 et antérieures n’ont pas été acquittés, en tout ou en partie, en la manière prescrite à la Loi sur les cités et villes, R.L.R.Q., c. C-19.