Consultation écrite – DM 2021-0018 et DM 2021-0021
DM 2021-0018 | 1004, rue Urgel-Charette
Autoriser que l’enseigne supplémentaire située sur la façade faisant face à l’Autoroute 30 ait la même superficie que l’enseigne principale, soit 3,18 m² alors que l’article 10.40 du Règlement de zonage 701 dispose que la superficie d’une enseigne supplémentaire n’excède pas 50% de l’enseigne principale.
DM 2021-0021 | rue Urgel-Charette
Rendre réputée conforme l’aire d’entreposage des remorques dans la cour avant alors que l’article 7.27 du Règlement de zonage 701 exige que tout entreposage extérieur soit situé dans les cours latérales ou arrière.