Entrée en vigueur du Règlement 2020-07 modifiant le Règlement pénal général 2005-007
Lors de sa séance extraordinaire du 16 avril 2020, le conseil de la Ville de Beauharnois a adopté le Règlement 2020-07 modifiant le Règlement pénal général 2005-007 ayant pour objet d’interdire de façon générale toute entrave à l’action d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire municipal ainsi que l’introduction des pénalités spécifiques pour les infractions.