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Procédure d’enregistrement – Règlement 2022-12

Lors d’une séance du conseil tenue le 5juillet 2022, le conseil municipal de la Ville de Beauharnois a adopté le règlement numéro 2022-12 décrétant un emprunt de 2 384 725$ et une dépense de 2 384725$ pour l’acquisition à l’amiable de propriétés excédentaires appartenant à Hydro-Québec dans le cadre de la réalisation d’une initiative municipale innovante en matière d’accessibilité au logement.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.