Retour aux avis publics

Règlement 2022-21

Le conseil de la Ville de Beauharnois a adopté, à sa séance ordinaire du 13 décembre 2022, le Règlement 2022-21 déterminant le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé et les fins municipales auxquelles les immeubles peuvent être acquis.

Règlement 2022-21