Avis de détérioration
La loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit qu’une municipalité peut exiger des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien sur un bâtiment si celui-ci présente des signes de délabrement ou lorsque sa détérioration est susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants.
La Ville transmet d’abord au propriétaire du bâtiment un avis écrit lui indiquant les travaux à effectuer ainsi que le délai pour rendre le bâtiment conforme aux normes et règlements en vigueur. C’est lorsque le propriétaire ne se conforme pas à l’avis qui lui est transmis que le conseil municipal peut faire inscrire la propriété sur le registre foncier d’un avis de détérioration.
Les bâtiments visés par ce genre d’avis pour la Ville de Beauharnois sont :
AUCUN BÂTIMENT VISÉ PAR UN AVIS DE DÉTÉRIORATION POUR LE MOMENT.