Les droits sur les mutations immobilières représentent une taxe que toutes les municipalités doivent percevoir du nouvel acheteur d’un immeuble. Ce droit, communément appelé « taxe de bienvenue », est maintenant payable en quatre versements égaux, le premier versement étant exigible à compter du 31e jour suivant l’envoi du compte. Les versements subséquents sont exigibles dans un délai de 30 jours entre les versements.
À noter :
À noter qu’il peut y avoir un délai jusqu’à 3 mois pour la réception de votre facture.
Calcul des droits de mutation
La base d’imposition du droit de mutation est calculée sur le montant le plus élevé parmi le montant de la contrepartie (prix d’achat) et la valeur uniformisée de l’immeuble au moment de son transfert.
Le droit de mutation sera ainsi calculé en fonction des tranches de la base d’imposition et des taux en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
| Qui n’excède pas 61 500 $ | 0,5 % |
| Qui excède 61 500 $ sans excéder 307 800 $ | 1 % |
| Qui excède 307 800 $ sans excéder 750 000 $ | 1,5 % |
| Qui excède 750 000 $ | 3 % |
| Facteur comparatif | 1.00 |
Exonération du droit de mutation
Dans des cas prévus par la loi, certains nouveaux propriétaires peuvent être exemptés de payer ce droit. C’est le cas, par exemple, dans les cas suivants:
- base d’imposition inférieure à 5 000$ ;
- transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (par exemple: vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite-fille etc.) ;
- transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait ;
- lorsque l’acquéreur est un organisme public au sens de la loi ;
- certaines transactions entre personnes physiques et personnes morales ;
- suite au décès d’une personne directement liée au nouvel acquéreur.
D’autres exemptions peuvent s’appliquer. Pour les connaître, consultez le chapitre 3 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Droit supplétif
Selon l’article 20.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité peut prévaloir qu’un droit supplétif au droit de mutation doit lui être payé, dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert. L’exonération du droit supplétif est prévue si le transfert résulte du décès du cédant. Des conditions peuvent s’appliquer.
La Ville autorise l’imposition d’un droit supplétif selon les bases d’impositions prévues à la Loi.
Consulter le règlement relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 750 000$.
Nouvellement propriétaire
Lors de la réception du droit sur les mutations, un relevé de compte peut être inclus à titre informatif pour mentionner les montants à payer le restant de l’année, s’il y a lieu.
L’acheteur devient responsable de tous les versements futurs à la date de la transaction et le fait de ne pas recevoir un compte de taxes ne le soustrait d’aucune façon à l’obligation de payer les taxes municipales selon des dates d’échéances prévues par la ville. En cas de non-paiement ou si des soldes de taxes demeurent impayés, la Ville de Beauharnois s’adressera toujours au dernier propriétaire inscrit.
Le droit de mutation est payable de la même façon que le compte de taxes municipales, c’est-à -dire en utilisant le même numéro de référence inscrit sur votre facture. Il est aussi possible de payer votre droit de mutation en ligne sur la plateforme Voilà !. Il est important d’avoir en main votre numéro de client ainsi que votre numéro de facture.
Important :
 N’attendez pas afin d’éviter que des intérêts s’accumulent.