En vertu de la Loi sur les cités et villes, une municipalité peut mettre en vente une propriété pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes impayées qui font l’objet d’un rôle de perception. Afin d’éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente.
Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :
- Taxes foncières ;
- Droits sur les mutations immobilières ;
- Toutes autres créances assimilées à des taxes.
Il est de la responsabilité du contribuable de s’assurer que les paiements faits par Internet sont reçus avant le début de la vente pour taxes.
Il n’y a pas eu de vente pour non-paiement de taxes en 2025.