Le règlement sur le droit de préemption permet à la Ville de Beauharnois d’avoir un droit prioritaire pour acheter certains immeubles mis en vente sur son territoire, et ce, pour des projets d’intérêt municipal.
Le droit de préemption permet à la Ville d’être prioritaire pour acheter un immeuble avant qu’il soit vendu à une autre personne, aux mêmes conditions que celles prévues dans l’offre d’achat.
Le conseil municipal doit d’abord identifier officiellement un immeuble par résolution avant qu’il soit assujetti au droit de préemption.
La Ville peut utiliser ce droit notamment pour :
- des voies publiques;
- des parcs et espaces publics;
- des projets d’habitation;
- des équipements collectifs ou institutionnels;
- la construction de bâtiments municipaux;
- la protection d’immeubles patrimoniaux;
- la création de réserves foncières.
Les immeubles assujettis à ce règlement sont les suivants :
- 17, rue Saint-Laurent : lot 3 860 509 cadastre du Québec
- 21, rue Saint-Laurent : lot 6 393 817 cadastre du Québec
- 25, rue Saint-Laurent : lot 3 860 443 cadastre du Québec
- 27 à 29, rue Saint-Laurent : lot 3 860 442 cadastre du Québec
- 31, rue Saint-Laurent : lot 3 860 437 cadastre du Québec
- 33, rue Saint-Laurent : lot 3 860 435 cadastre du Québec
- 39, rue Saint-Laurent : lot 3 863 094 cadastre du Québec
- 41, rue Saint-Laurent : lot 3 863 093 cadastre du Québec
- 805 à 885, rue Pointe-Saint-Louis : lot 4 715 549 cadastre du Québec
- 5 à 13, chemin de la Pointe-Raoul-Hébert : lot 3 861 834 cadastre du Québec
- 3 à 14, chemin de la Pointe-Dickner : lot 3 861 835 cadastre du Québec
- 210 – 212, rue Principale : lot 4 716 881 cadastre du Québec
- 19, rue Mill : lot 4 715 461 cadastre du Québec
- 64, rue Richardson : lot 3 863 049 cadastre du Québec
- 358, boulevard Maple Grove : lot 3 860 758 cadastre du Québec
- 130, rue Ellice : lot 6 569 138 cadastre du Québec
- 227, chemin Saint-Louis : 4 715 506 cadastre du Québec
- 70, rue Saint-Laurent (sis au lot 3 863 089)
- Lot 3 862 952 sis sur la rue Saint-Laurent
- Lot 3 862 956 sis sur la rue Saint-Laurent
- Lot 3 862 954 sis sur la rue Saint-Laurent
- Lot 3 862 955 sis sur la rue Saint-Laurent
- 253, boulevard de Melocheville (sis au lot 4 716 800)
- 284, rue Charlebois (sis au lot 4 716 783)
- Lot 3 860 968, sis sur la rue Péladeau
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un immeuble assujetti au droit de préemption, il doit :
- aviser la Ville avant la vente ;
- transmettre les conditions de vente et le prix demandé ;
- fournir certains documents liés à la transaction, lorsque disponibles.
L’avis doit être transmis au greffe de la Ville et peut également être envoyé en ligne via le formulaire prévu à cet effet.
Besoin d’information?
Pour toute question concernant le sujet, communiquez avec la Ville ou consultez le règlement complet.